1. Objet
a. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des offres, livraisons et prestations de Multi-Access SA.
b. Concernant l’utilisation de logiciels, veuillez vous reporter aux conditions d’utilisation de la licence.
2. Conclusion du contrat
a. Le contrat entre le client et Multi-Access SA n’entre en vigueur que lors de la requête effectuée par le client ainsi que de son acceptation des conditions de vente.
La commande s’effectue par téléphone, fax, lettre postale ou par mail. Multi-Access SA accepte la commande à partir du moment où elle fait parvenir au client une confirmation de commande (par fax, mail ou lettre postale) ou livre le matériel commandé, autrement dit, à partir du moment où elle fournit la prestation requise.
b. Le délai de validité des offres de Multi-Access SA formulées par écrit est de 30 jours.
c. Toute réclamation par téléphone ne sera prise en compte qu’à condition que le client l’introduise par écrit.
3. Offre d’indemnisation
a. L’ensemble des indications portant sur les prestations de service et autres prestations éventuelles que le client obtient dans le cadre de sa commande, sont sans engagement. Les modifications en design et dans le cadre technique tout comme les erreurs de description, applications et indications de prix en particulier sont réservées. Multi-Access SA se réserve le droit de déroger aux brochures informatives relatives aux offres, respectivement aux confirmations de commande faisant suite aux normes juridiques ou techniques.
b. Conformément au règlement, le client est responsable de l’installation, de la mise en service et de l’entretien du matériel informatique fourni; les éventuels contrats de licence de logiciels s’appliquent en annexe.
c. La clause individuelle sur les services d’installation, de mise en service et d’entretien opérés par Multi-Access SA, - incluant formation, introduction et support - ne comprend pas les prix des produits. Les prestations de supports incluant la correction ou la modification de données ne sont pas rémunérées.
d. Pour des commandes de régie Multi-Access AG va facturer un montant minimal d’une demi-heure par commande.
e. Multi-Access SA est habilitée à faire attester les tierces personnes des dues prestations.
4. Conditions de paiement
a. Les prix sont tous publiés en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée non incluse, sans emballage, non affranchis, au départ de l’entrepôt. Les frais de transport et d’emballage sont facturés en supplément.
b. Les livraisons et prestations de service pour lesquelles les prix ne sont pas fixés expressément à l’avance seront facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de la passation des commandes et en fonction de celles-ci.
c. Multi-Access SA se réserve le droit de modifier ses tarifs tant qu’il n’y a pas expressément d’autre clause ni accord écrit lorsqu’un délai de livraison de plus de quatre mois est prévu à compter de la date de confirmation de commande par écrit. Dans ce cas, les tarifs en vigueur seront facturés lors de la passation des commandes.
d. Dans la mesure où aucun désaccord n’a été stipulé auparavant, le paiement est à effectuer en un seul versement sous 30 jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement, l’entreprise adressera au redevable une lettre de rappel. A défaut du paiement sous 30 jours, date de réception de la lettre de rappel, un titre exécutoire sera émis.
e. Les paiements et retenues sur facture ne seront autorisés que si les contestations du client de Multi-Access SA sont reconnues et constatées comme étant légalement définitives. Si le client dispose de plusieurs factures impayées, ce dernier devra tout d’abord s’acquitter de la première facture arrivée à échéance, autrement dit de la plus ancienne et sans autre préavis.
f. Multi-Access SA se réserve le droit d’exiger du client qu’il paie à l’avance les livraisons et services. Multi-Access SA se voit également libre de livrer les clients sans intimation contre paiement ou de décider d’une suspension de la livraison.
5. Conditions de livraison et de prestations de services
a. La livraison de la marchandise est effectuée aux risques et périls du client, à savoir également dans le cas de livraisons partielles.
b. Multi-Access SA se tient exclusivement à ses délais de livraison fixés par écrit. Les modifications de commande ont – aussi longtemps que rien d’autre n’a été conclu oralement – pour suite l’annulation des délais et dates convenus auparavant.
c. En cas de force majeure ou d’autres événements non représentables par Multi-Access SA, les délais de livraison et de prestations se voient rallongés en conséquence.
d. En cas de paiement trop tardif de la part du client, Multi-Access SA est habilitée à résilier le contrat de vente (avis de résiliation) et prendra possession de la marchandise.
e. Multi-Access SA est habilitée à percevoir des frais de dossier en cas de nouvelle requête d’un support de données électronique ou d’un produit accompagné de matériel complémentaire (cd-rom, disquette, manuel etc.) tout comme en cas d’échange/renvoi de marchandises.
f. Les changements et annulations des prestations commandées par les clients auprès de Multi-Access SA nécessitent d’être formulés en tout état de cause par écrit, leur validité légale n’étant obtenue qu’après réception de la confirmation écrite par Multi-Access SA. Cette dernière est habilitée à facturer une indemnisation des frais engendrés pour le dérangement et l’annulation. Les clarifications ainsi que les préparations d’ores et déjà effectuées seront facturées.
6. Réserve de propriété
a. Les marchandises livrées demeurent la propriété de Multi-Access SA jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente.
b. Concernant les logiciels, il sera accordé au client uniquement un droit d’utilisation.
7. Obligations de recherche et de réclamation, vérifications
a. Le client est tenu de vérifier dès réception du matériel informatique ainsi que des logiciels fournis qu’il ne manque aucune pièce et qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix du matériel envoyé. Les erreurs reconnaissables par Multi-Access SA sont à déclarer par écrit sans délai.
b. Les logiciels individuels sont agréés lorsque le client n’a pas fait preuve de contradiction par écrit après installation ni retourné les programmes partiellement ou dans leur intégralité, ce sous 30 jours.
c. Tant que Multi-Access SA installe du matériel informatique ainsi que des logiciels conformément aux accords particuliers, le client doit tester le matériel dès que possible à partir du moment où Multi- Access SA se dit avoir terminé l’installation. Si le matériel installé fonctionne essentiellement de façon conforme au contrat, le client doit immédiatement faire part de son accord par écrit.
d. Les services de prestation sont considérés comme acceptés par le client dès lors que ce dernier n’émet pas d’objection par écrit directement après avoir reçu la prestation.
e. Les défauts sont considérés comme étant reconnus en bonne et due forme lorsque le client fait valoir par écrit ses conditions de garantie contenant une description détaillée des défauts.
f. Dans le cas où le client n’aurait pas recouvré la marchandise en temps et en heure, Multi-Access SA s’engage à prolonger de 30 jours maximum le délai de récupération de la marchandise, après quoi le contrat se verra annulé (résiliation du contrat) ou bien un dédommagement lui sera réclamé, ce dernier ayant failli à ses engagements.
8. Garantie des défauts de conformité et de responsabilité civile
a. Le client a pris connaissance du fait que les logiciels standard, du fait de leur complexité et de leur diversité des modes d’utilisation, ne peuvent pas dans tous les cas exclure toutes les incompatibilités liées à leur utilisation. En particulier, Multi-Access SA ne permet aucun branchement compatible avec d’autres logiciels.
b. Multi-Access SA assume la responsabilité – uniquement à titre juridique – exclusivement en ce qui concerne les dommages qui reposent sur l’infraction commise vis-à-vis de l’une de leur obligation principale, c’est-à-dire uniquement en cas de dommages qu’elle aurait causé suite à une négligence grave de sa part ou avec préméditation.
c. Multi-Access SA n’assume en aucun cas les dommages atypiques ou conséquences négatives imprévisibles engendrés tels les préjudices menant le client à la résiliation de son contrat avec Multi Access SA (cpar. chiffre 5d et chiffre 7f).
d. De même, Multi-Access SA n’assume pas non plus les dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures exigibles – en se renseignant en particulier sur les conditions de protection du programme et de ses données ainsi que sur la formation nécessaire aux produits tout comme sur les renseignements au sujet de la compatibilité – avant l’achat.
e. Les conventions de garantie et de responsabilité civile se rapportent au matériel informatique ainsi qu’aux logiciels une fois mis en service; autrement dit, l’utilisation de ces derniers sera réglée exclusivement par les stipulations en vigueur dans le contrat et ce, à titre définitif.
f. Le client n’a l’autorisation de céder à une tierce personne ni la totalité, ni même une partie de ses droits, devoirs et revendications vis-à-vis de Multi-Access SA qui émanent des contrats signés avec Multi-Access SA sans l’approbation de Multi-Access SA. Cela s’applique notamment aux droits de garantie.
9. Droit intellectuel
a. Multi-Access SA se réserve tous les droits d’appartenance sur tout le Design, tous les textes et graphiques qui se trouvent sur son site internet, ses publications et documentations etc. La photocopie ou toute autre reproduction est seulement tolérée si elle a pour objet une commande auprès de Multi-Access SA.
b. Les marques déposées citées dans les publications et documentations publiées sur le site internet de Multi-Access SA, les noms de produits ou d’entreprises/logos sont la propriété exclusive des personnes qui en sont respectivement habilitées.
c. Les droits d’exploitation et d’utilisation du client relatifs aux logiciels une fois mis en service; autrement dit l’utilisation de ces derniers, sera réglée exclusivement par les stipulations en vigueur dans le contrat et ce à titre définitif.
d. Le client s’engage à prendre connaissance sans délai des déclarations de protection des droits d’un tiers par Multi-Access SA concernant le matériel informatique ainsi que les logiciels livrés et de s’en remettre également aux frais de la défense juridique de Multi-Access SA. Multi-Access SA est habilitée à procéder aux changements nécessaires en raison des déclarations de protection des droits d’un tiers à ses propres frais, également en cas de marchandise déjà livrée et payée.
10. Protection des données
a. Multi-Access SA assure le respect des données liées à la personne lors de leur prélèvement, de leur traitement ainsi que de leur utilisation dans le cadre des conditions de la loi suisse sur la protection des données et sur les normes de droit correspondantes.
b. Une transmission des données est faite à l’occasion de la conclusion des ventes dont les droits afférents aux données des clients à une troisième entreprise partenaire s’ensuivent seulement dans le cadre de leur prestation jugée conforme.
c. Le client se déclare d’accord avec cette utilisation de ses données. Du reste, il a incessamment le droit de s’informer en formulant une demande au sujet des données sauvegardées qui le concernent directement.
d. Les informations qui apparaissent au sujet des clients en raison d’une commande de supports ou d’une correction des données sont traités confidentiellement et ne sont accessibles que par l’employé qui traite la demande. Tous les employés qui ont accès à des données confidentielles lors de la conclusion des ventes sont obligés de traiter confidentiellement ces données et de ne pas les partager avec une tierce personne ni de les appréhender. Les logiciels de données livrés seront retournés aux clients après prestation ou bien détruits sur-le-champ par Multi-Access SA
11. Tribunal compétent et lois applicables
a. Les présentes CGV et les contrats conclus en raison de ces CGV sont appliqués conformément à la loi suisse en excluant le CNUDCI (CISG).
b. Le siège de Multi-Access SA fait valeur de tribunal compétent.
12. Dispositions finales
a. Lors de l’offre et/ou de la vente de marchandises et de prestations, les CGV sont uniquement valables dans la version qu’on leur a attribué au moment de la conclusion des contrats respectifs.Du reste, Multi Access SA se réserve le droit de changer à tout moment ses CGV.
b. Les conditions de vente d’un tiers (clients, distributeurs etc.) ne seront pas reconnues par Multi-Access SA – même si pas la moindre contradiction n’est manifestée. Les accords verbaux ne sont pas pris en compte.
c. Des changements de ces CGV nécessitent la forme écrite, cela s’applique aussi à la modification de clauses par écrit.
d. Si certaines dispositions sont sur le point de devenir, voire sont déjà en passe de rendre ce contrat caduc, alors l’efficacité des dispositions restantes ne s’en verra pas affectée. Une disposition inefficace ou infertile se doit d’être remplacée par une disposition qui soit la plus proche possible de son objet économique.
e. Le siège de Multi-Access SA fait office de lieu d’exécution pour toutes livraisons et prestations de Multi-Access SA.
f. Ces CGV seront mises en application à compter du 1er février 2008.
Pièce jointe n°1 intitulée Conditions Générales de Vente, CGV
Garantie et conditions de réparation
1. Pour tous les produits livrés par Multi Access SA, Multi Access SA se porte garante pour la liberté de commettre des erreurs en l’espace d’une durée de 24 mois, 12 mois pour les produits livrés aux distributeurs, à compter du jour de l’installation ou de la livraison par Multi-Access SA. Si une erreur devait se produire durant ce délai comme faisant suite à la livraison de matériel défectueux, voire de production manquante, Multi-Access déciderait alors du mode de réparation du défaut.
2. Multi Access SA s’engage à réparer gratuitement la faute encourue par l’échange de modules ou par la livraison faite en guise de remplacement et ce aussi longtemps que les conditions de garantie données seront conformes au chiff. n°1.
3. Tant que Multi Access SA empêchera les défauts de se produire, Multi Access SA se portera garante pour la liberté de commettre des erreurs de la part des représentants de l’échange ou de la partie à faire réparer avant l’échéance de la garantie, valable cependant au moins 6 mois, à compter du jour des réparations, autrement dit de l’envoi de la part de l’échange.
4. Une contrainte de garantie est annulée aussi bien pour Multi-Access SA que pour les produits distribués par le producteur de Multi-Access SA, lorsque de telles erreurs sont commises et que s’ensuit une adaptation ou connexion inappropriée, un service défectueux, un endommagement externe, voire l’intervention d’une tierce personne non autorisée à cet accès.
5. Après déroulement de la période de garantie, Multi-Access SA se porte garante pour les réparations de parties défectueuses ou d’appareils, voire même pour la livraison de pièces de remplacement conformément aux tarifs en vigueur et aux conditions relatives à la liste des prix.
Adliswil, 05.07.2013